l'usage auquel il était destiné ; qu'en considérant que "l'appelante soutient que cet engin lui a été livré en mauvais état mais ne le démontre pas, des photographies non référencées d'un moteur en gros

également admise par les parties, la cour d'appel a violé l'article 7.1 de l'annexe I, employés et ouvriers, personnel de livraison de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

ne peut dès lors être rapportée avec certitude à cette décision ; qu'il résulte de l'examen de l'acte querellé que celui-ci a été régulièrement enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Grasse

de cession des droits sociaux, à l'estimation de l'expert désigné en conformité à l'article 1843-4 du code civil, les cocontractants font de la décision de celui-ci leur loi et qu'à défaut d'erreur grossière

, elle a été menacée par l'association nationale de défense des consommateurs et usagers d'une procédure, ce qui l'a obligé à remettre la carte grise du véhicule Audi, qu'après appel de la gendarmerie,

que les procédés frauduleux utilisés par cette dernière étaient suffisamment simples pour pouvoir être décelés sans de nombreuses investigations, puisque la falsification de certaines factures était grossière

jour : 21 janvier 1994) : "je vais vous dire la vérité sur cette affaire" et il explique les circonstances de l'arrivée de la Ferrari dans son garage, avec beaucoup de détails, précisant que la carte grise

degré de juridiction pour voir statuer tant sur sa culpabilité que sur le principe et le quantum d'une condamnation pénale ; qu'en l'état du jugement de première instance du tribunal correctionnel de Grasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI de La Voie Grasse de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

Elle leur a fait délivrer un commandement le 23 décembre 2003, publié au deuxième bureau de la Conservation des hypothèques de GRASSE le 13 janvier 2004, volume 2004 S n° 1.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR mis à la charge des bailleurs les travaux de « grosses réparations » concernant la réfection du gros oeuvre du bâtiment cour, les travaux

société Angie, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 mars 2002 ; que la salariée ayant adressé par courrier du même jour un certificat médical attestant de son état de grossesse

X... avait une grossesse à risques de plus de 6 mois et qu'elle devait pour un retour vers la maternité qui la suivait être transportée en position allongée en ambulance ; que si la mention URGENCE n'a

Il ressort donc de ce document qu'à cette date les médecins, même s'ils avaient indiqué que les chances de grossesses étaient très faibles, n'avaient apparemment pas posé le diagnostic d'une stérilité

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale de commerces de gros.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daisy X... a été admise à la maternité de l'hôpital public où elle avait été suivie durant sa grossesse

des travaux de mise en conformité des locaux loués, l'arrêt retient qu'il convient de rechercher la commune intention des parties et, qu'en stipulant la clause selon laquelle toutes les réparations grosses

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG: 26/296 N° PORTALIS : DBWQ-W-B7K-QZDV