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159 435 résultats pour « fonctions effectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49434

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603442e6f717ce33da0b81df

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

réalisées par sa salariée, étant rappelé qu'elle n'a pas contesté ne pas avoir instauré au sein de l'entreprise un quelconque système d'enregistrement du temps de travail ; que la preuve que les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

les dispositions de la convention d'entreprise du personnel au sol ainsi que la convention collective du transport aérien personnel au sol seront applicables à compter de la date de votre prise de fonction

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe5498a54057d102db2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La classification d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées que le juge apprécie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'existence de cette autonomie est une condition essentielle de validité que le juge doit contrôler au regard des fonctions effectivement exercées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e6

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

Il résulte donc de l'ensemble de ces constatations que les fonctions effectivement exercées par monsieur Alix X... depuis le début de la relation salariale avec la société INVEST OI sont celles d'un cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc28290cea5e5b7fc658

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Mme [W] établit que, déjà à cette date, cette fonction ne correspondait pas davantage à son travail effectif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91561

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

de magasin, placé sous contrôle de l'employeur et ayant commandement sur au moins 8 personnes " ce qui était bien son cas puisque tant aux termes de son contrat de travail que dans le cadre de ses fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

statut de cadre niveau H ainsi que des prétentions salariales et réparatrices ; Que pour autant, l'examen de ses prétentions fondées sur les dispositions susvisées suppose préalablement déterminées les fonctions

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a4236d83dbd04f5fb2901

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

rémunération moyenne de à la somme brute mensuelle de 1'690 euros'; - juger que la société Angela [Localité 3] n'a pas respecte l'application des minimas conventionnels de salaire'; - juger que les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00982

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

X... a été engagé par la société Firestone, devenue Bridgestone, le 15 juin 1970 en qualité d'ingénieur ; qu'au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste de " plant ingeneer " avec la responsabilité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8b40d41e0057d43e3d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

exercées, la classification se détermine par les fonctions réellement exercées à titre principal par le salarié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en matière délictuelle, la compétence des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le site internet incriminé est accessible doit être appréciée en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01089

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... possédait les qualités pour occuper avec succès la fonction nécessitant de suivre le cursus de formation TEX mais en précisant qu'il « devra néanmoins effectuer un travail sur lui-même pour parfaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036b47c4fc47b55450ec65c

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Dans le cadre , comme en l'espèce , d'entreprises appartenant à un groupe, c'est au stade de l'entreprise et non du groupe qu'il convient d'examiner si les fonctions effectivement exercées sont celles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820ac0d30fbdc4c17b9d99

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[A] le soutient en usant du qualificatif d'attestation de complaisance Le témoignage de cette dernière confirme qu'à compter d'avril 2016 et jusqu'à son licenciement, les fonctions effectivement exercées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Les actions de formation et de perfectionnement professionnels sont dispensées, en principe, préalablement à la prise de fonctions effectives dans l'organisme d'accueil, et sont prises en charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

des effectifs par collège. 6.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fde8cdc6046d477fbba4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise qui l'emploie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00689

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

afférents, d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS propres QUE dans le cadre d'entreprises appartenant à un groupe, c'est au stade de l'entreprise et non du groupe qu'il convient d'examiner si les fonctions

Source officielle