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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b009

Appel

19 février 2008

19 février 2008

sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fixé la créance du salarié dans la procédure collective de la SA DARGENT au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'évaluation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fixé la créance du salarié dans la procédure collective de la SA DARGENT au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fixé la créance du salarié dans la procédure collective de la SA DARGENT au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'évaluation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400406_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... ne saurait être évalué au montant demandé ; - la passivité de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400411_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... ne saurait être évalué au montant demandé ; - la passivité de M.

Source officielle
CC

cr

é partie civile dans les poursuites exercéesc/Ludovic X

61372617cd58014677422e2f

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Z... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; " aux motifs que " au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que le préjudice des parties civiles a été exactement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02025

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

à l'indemnité conventionnelle de licenciement, à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de congés payés sur préavis et à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnités exactement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136f7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

travail au delà du cadre contractuel ayant favorisé l'altération de son état de santé et que la société bien qu'alertée par la salariée n'a pris aucune mesure pour soulager sa charge de travail, a exactement

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

64ae4abca1775905dba3baea

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[W], dont les problèmes de santé étaient connus, à raison du manquement de l'employeur a été exactement évalué par le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592dee4f06387a26ce771c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En considération de l'ancienneté du salarié, de sa rémunération brute mensuelle, de son âge et des justificatifs de son activité professionnelle en intérim en octobre 2020, les premiers juges ont exactement

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300c71dfcd8318200c39

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Au regard de ces éléments d'appréciation, la cour estime que le premier juge a exactement évalué la part de prix à restituer et confirmera le jugement déféré en ce qu'il a condamné le vendeur à payer à

Source officielle
CA

19e chambre

5fda6c349611a9b59c171847

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

sérieuse mais aussi en ce qu'il condamne l'employeur à lui verser les indemnités de rupture auxquelles elle avait droit sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois de travail de la salariée exactement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80c0

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Le premier juge a exactement évalué le préjudice du salarié en lui allouant la somme de 400 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

60365745b5a5cfb809f2a9c2

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard ainsi que cela résulte des pièces et des explications fournies, la cour retient que les premiers juges ont fait une exacte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c92d64a6b1f51487703

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

base du dixième des rémunérations perçues et fixée à 19 503,53 € ; Attendu qu'après l'allocation des sommes ci-dessus spécifiées, seul subsiste un préjudice moral que le Conseil de prud'hommes a exactement

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CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b931

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

. ; Attendu qu'en fonction du salaire mensuel de référence (929, 34 €) et d'une ancienneté de plus de dix ans dans l'entreprise, les premiers juges ont exactement évalué à la somme de 10. 000 euros l'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00443

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

possède les éléments d'appréciation suffisants pour estimer qu'en allouant à Christophe X... la somme de 6. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, les premiers juges ont fait une exacte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00924

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

entrepris en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement par l'employeur à l'obligation de reclassement et alloué à ce titre des dommages-intérêts exactement

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CC

cr

6137264ecd58014677424883

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

in solidum Franck X... et la MAAF à payer à Ady Y..., la somme de 253 728 francs en réparation du préjudice économique subi à la suite du décès de son époux ; "aux motifs que "le premier juge a exactement

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721810228a02057de6738f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à une demi-heure par jour, sept jours sur sept à compter du 26 octobre 2011, - souffrances endurées évaluées à 4/7, - préjudice esthétique évalué à 2/7, - préjudice d'agrément : sur justificatifs,

Source officielle