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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163934

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Les déclarations de candidatures (...) indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine

Source officielle

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230821

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Les déclarations de candidatures (...) indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101366

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

du chèque litigieux lors de son émission n'était pas rapportée, la cour d'appel a pu en déduire que le notaire, en s'abstenant de présenter ledit chèque à l'encaissement ou d'en vérifier la provision,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00559

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

[J] [G], à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt européen, a été remis par les autorités espagnoles aux autorités françaises, le 23 décembre 2020. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602784_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par un courrier du 22 janvier 2026, ce dernier a contesté le montant prévisionnel qui lui a ainsi été annoncé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Council qui est l'organisme européen ayant autorité pour les émissions de CO2 sur l'ensemble des transports ; cette méthode intègre dans le facteur d'émission du transport basé sur la tonne kilométrique

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e71

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50397

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DEBITEUR EST LIBERE S'IL EST ETABLI QU'IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE SOIT PAR REMISE D'ESPECES, DE CHEQUE, D'EFFET BANCAIRE OU POSTAL A VUE DUMENT PROVISIONNE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676d796cbb391a608a188b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour un montant de 1'242 euros ayant donné lieu à émission de la contrainte n°64703583 en date du 17 juin 2019': ces cotisations ont été déclarées à titre privilégié provisionnel puis définitif pour un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200686

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Affirmant que ces notes d'honoraires n'étaient qu'une provision sur l'honoraire de résultat, il a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de cet honoraire. 5.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf98

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

les faits retenus à la charge de X... et Y... sous la qualification de diffamation publique envers particuliers et complicité de ce délit sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans les prévisions

Source officielle
CC

civ1

6137216bcd580146773f395f

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

X..., avocat au barreau de Marseille, la peine disciplinaire de huit mois de suspension, en retenant qu'il s'était livré aux cours de deux émissions d'une station de radio locale, à une critique violente

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a6ccdc6046d479a766f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] à son égard, - en tout état de cause, ordonner l’exécution provisoire.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f181

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

pour mésothéliome pleural et que la Caisse primaire d'assurance maladie l'a prise en charge à titre professionnel à compter du 22 novembre 1994 ; que le 25 septembre 1996, il a saisi la juridiction de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11412

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

Grèce - 51693/13 Arrêt 16.3.2017 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisition et saisies à un domicile privé et professionnel fondées sur un mandat imprécis, sans la présence de l

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226867_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9e0

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GOUGUENHEIM A PAYER AU CREDIT DU NORD LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES DONT IL ETAIT PORTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI UNE DATE D'EMISSION

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426daf

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

des imitations assez habiles des signatures de référence ; que la preuve est ainsi rapportée que les deux chèques Société Générale, signés par Jeannine de la Z... à une époque très antérieure à leur émission

Source officielle
CC

civ2

61372683cd58014677426274

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

d'appel, en estimant le contraire, a violé l'article 9 du Code civil ; 2 / que la société faisait valoir que, lors d'une interview accordée le 5 février 1998 à Michel A... sur la chaîne Canal + dans l'émission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403119_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Les lettres en litige, qui se bornent, pour la première, à annoncer l'émission ultérieure d'un titre exécutoire et, pour la seconde, à exposer les raisons pour lesquelles la commune de Trouville-sur-Mer

Source officielle