AVAIT ACQUIS LE 27 MARS 1958 MOYENNANT LE PRIX DE 22. 000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE DOUAI, 25 MARS 1963) FIXE A 31. 096, 13 FRANCS L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST

INTENTIONNEL, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A CONSIDERE COMME CRIME DE GUERRE PRESCRIT ET NON COMME CRIME CONTRE L'HUMANITE, FAUTE DE CET ELEMENT INTENTIONNEL, LA DEPORTATION DE

LA LONGUEUR DE LA FLECHE, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRISE DELATTRE-LEVIVIER QUI, COMME L'A RELEVE L'EXPERT, A LOUE A LA SOCIETE TISSOT UN GRUTIER QUI N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION DESIRABLE

D'ACCORD AMIABLE, PAR LE JUGE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, ONT ASSIGNE LA LIGUE POUR FIXATION DU LOYER A LA SOMME SEMESTRIELLE DE 30000 FRANCS, A LAQUELLE S'APPLIQUERA EN SUS LA DIFFERENCE

, LE PIED FAIT PARTIE DES MOYENS MIS EN OEUVRE, MAIS QUE, DANS LA CEINTURE SAISIE, LE FESTON PROPREMENT DIT EST LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DU MOMENT OU

TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX ; QUE GUY A ENSUITE ASSIGNE MIALLIE AUX FINS DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT, CHARGE DE CONTROLER LA RESTITUTION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS, LA

[O] a contesté ces mesures, faisant valoir que la mensualité retenue par la commission de surendettement était trop élevée.

AUTRE PRECISION AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE LE CANTONNEMENT QU'IL A ADMIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'ELLE A IMPLICITEMENT

AINSI STATUE ALORS QUE L'EXPERT NE PEUT ETRE INVESTI QUE D'UNE MISSION TECHNIQUE ET QUE SI LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES, EN FAIT, COMME LE CONSIDERE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL

PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION, - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR

ROUTIER, SE DONNAIT LA MORT PAR PENDAISON A L'INTERIEUR DE SON CAMION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE

LE 2 DECEMBRE DES SUITES D'UN GRAVE REFROIDISSEMENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DECES DE X...

PART, LES ACOMPTES MENSUELS ; QU'IL EST DE LA NATURE MEME DU COMPTE COURANT QUE LES DIFFERENTS ELEMENTS QUI Y SONT INSCRITS PERDENT LEUR INDIVIDUALITE PROPRE DE TELLE MANIERE QU'IL N'Y A LIEU DE CONSIDERER

LA CHARGE DES PREVENUS, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE DES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR A..., LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

A FLEURY; QUE LES EPOUX X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROGER X...

CETTE OCCASION, CONSIDERE COMME SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION D'UN ELEMENT DE LA PRODUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, D'UNE PART, AUMONT, EN SERVICE DE LA SOCIETE