réglées par cette dernière à la société Bail matériel alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un cautionnement l'engagement autonome de payer la dette d'autrui ; que par la "convention de diffusion

jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ; qu'en conséquence, la péremption de l'instance devant la juridiction de renvoi après cassation éteint l'instance initiale, qui n'en est pas divisible

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2020), la société de production et de diffusion D8, devenue C8, exploite la chaîne de télévision généraliste privée éponyme.

[R] [M], 2°/ à Mme [U] [B], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Cabinet immobilier diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

éventuel des fibres d'amiante ; qu'en jugeant néanmoins qu'"il convient cependant de relever que l'affirmation de la demanderesse selon laquelle le graissage des joints klingerit aurait empêché la diffusion

[N] coupable d'abus de confiance et de corruption passive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, à une amende de 11 000 000 de francs CFP et à la diffusion à ses

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, la SARL Société de diffusion immobilières et commerciales, représentée par Me Bozzacchi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le tribunal avait été saisi par Mme X... d'une demande de fixation de la ligne divisoire

productions, qu'un jugement a constaté que la vente, par Mme X... à M. et Mme Y..., d'une maison et d'une bande de terrain prise sur la cour de la propriété voisine, conformément au premier plan de division

successive des lots", cette disposition n'avait pas pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de soustraire les divisions ultérieures ainsi envisagées aux règles d'approbation prévues par les

Trémery à sa demande de communication des documents suivants concernant un projet de lotissement : 1) le plan local d'urbanisme ; 2) le dossier de permis de lotir, notamment : a) les aspects « division

Considérant que s'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en deux lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis

en 1994 d'une grande propriété ; que l'expert s'est procuré le plan montrant le bornage du périmètre de la parcelle initiale et de la division réalisée, plan qui a permis d'établir le document modificatif

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 la société ACS diffusions

Pinot ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 avril 2015), que le cabinet de géomètres Gien a procédé à la division

gazières par décision ENN.77-1 du ministre de l'industrie et de la recherche en date du 21 janvier 1977, a décidé l'attribution d'une indemnité grand déplacement à certaines catégories de personnel de la Division

et qui le lui avaient confié aux fins de réparation de ce dysfonctionnement, ont, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire clos le 19 juillet 2007, assigné celui-ci et la société FMC automobiles, division

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2017), que la société Résonance Diderot-Hugo a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay ; qu'après division et placement