de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. " Aux termes de l'article 6 de cette même ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution

Ils font également état de difficulté d’exécution puisqu’à ce jour aucune signature n’est intervenue chez le notaire pour formaliser l’annulation de la vente.

Il soutient que cet arrêt comporte des difficultés d’exécution.

L'article 6 de la même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

de surveillance des liens postés par les internautes, que seuls 9 liens sont apparus le 23 mai 2015, soutenant avoir tout mis en oeuvre pour se conformer à la décision du tribunal et invoquant des difficultés

La société Sarmates soutient néanmoins que des travaux supplémentaires et des difficultés d'exécution extérieures à sa volonté sont à l'origine de ce retard d'exécution.

[D], nonobstant l'argumentation qu'il fait valoir en ce sens, ne justifie d'aucun obstacle constitutif d'une cause étrangère ou d'une difficulté d'exécution pour la période s'étendant de la signification

de l'exécution (article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire) ; que ce texte doit conduire, ainsi qu'il le précise en ne faisant une exception que sur la séparation des juridictions judiciaires

jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ne prive pas les motifs qui ont présidé à cette décision de cette autorité de chose jugée ; Et attendu que la SCI LAVAL ne justifie d'aucune difficulté

civiles d'exécution, et aucune disposition législative ne confie au juge de l'exécution le pouvoir spécifique de statuer sur les difficultés d'exécution d'une mesure d'instruction ou sur son exécution

jours après l’expiration du délai fixé par le Tribunal et elle est donc redevable d’une astreinte de 10 700 euros pour les deux emplacements occupés ; - elle ne peut valablement faire valoir une difficulté

montant forfaitaire de 19 700 000 F hors taxes ; que, par ordre de service du 21 décembre 1990 notifié sur le fondement de l'article 19-2 du cahier des clauses administratives générales, le délai d'exécution

se prononcer que sur les difficultés d'exécution des titres exécutoire qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée.

Difficulté d'exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens

qu'ayant constaté que, du fait de ses fonctions, les missions du salarié s'exerçaient toujours en dehors du siège de l'entreprise, que l'employeur a réagi à chaque fois que ce dernier soulevait une difficulté

Pour s'opposer à la demande de radiation du rôle de l'affaire présentée, la SARL Alliance Construction fait valoir qu'elle se trouve dans une situation économique difficile ; que le bilan de l'exercice

contractuelle pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le juge administratif n'est pas compétent pour trancher une difficulté

Sur l'exception d'incompétence : 2.

à la multiplication du nombre de jours de retard et du montant journalier de 25 euros prévu par l'annexe 10.24 de la convention ; - la société Tarn Fibre ne démontre pas qu'elle aurait subi des difficultés

CCAP et le CCTP des prestations ainsi livrées, lesquelles devaient être réputées admises à l'expiration d'un délai de trois mois conformément aux dispositions de l'article 27 du CCAG-TIC ; - les difficultés