La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à son employeur alors « qu' il appartient au juge, qui ne peut se déterminer

de huit jours sur la personne d'Eliane X..., et déclaré l'action civile de la victime irrecevable ; "aux motifs que les circonstances des coups échangés entre Serge Z... et Eliane X... sont mal déterminées

Bernard X... de la présomption de garde pesant sur lui, sans déterminer à qui les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose auraient été transférés et donc sans déterminer le gardien,

X... a été embauché, le 22 mai 1996, par la société Base de Loriol Intermarché, selon contrat à durée déterminée de quatre mois venant à échéance le 28 septembre 1996 ; que M.

de travail qui incombaient à l'intéressé et que celui-ci n'a pas effectuées, mais être calculée sur la base de son horaire moyen ; 2 / que les indemnités journalières de sécurité sociale étant déterminées

emploi, qu'à ceux qui avaient fait l'objet d'une suppression d'emploi alors, selon le moyen, qu'en détachant du contexte de ce protocole le paragraphe relatif aux garanties de rémunération, pour déterminer

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Reprox 3, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait tour à tour estimer qu'elle n'avait pas les moyens de mener une étude permettant de déterminer

"à 13 237 francs" ; que la cour d'appel a retenu que "selon l'exacte et minutieuse détermination des ressources des parties, à laquelle a procédé le tribunal, les charges de M. X...

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1994) d'avoir fixé la durée du préavis à trois mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel statuant en référé, qui a constaté que, pour la détermination

moyen, d'une part, le délai de péremption de l'instance ne court pas aussi longtemps que l'instance est suspendue par un sursis à statuer prononcé pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé

Y... a été engagé, à compter du 16 novembre 1982, par la société Chalvent, en qualité de chauffeur de chaudière, suivant des contrats à durée déterminée couvrant la période de chauffe, d'octobre à mai;

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1993), Mme Z... a été engagée par contrat écrit à durée déterminée

droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, que, la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination

relatives à l'assiette des impôts; que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicule à moteur, sans énoncer de règles en ce qui concerne la détermination

Y... a été engagé par le Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver d'Albertville (COJO) suivant un contrat à durée déterminée, du 1er décembre 1987 au 31 août 1988, en qualité de chargé de mission

le moyen : 1 / que, lorsque le locataire a quitté les lieux au moment où il est statué, le juge doit tenir compte de la consistance du fonds de commerce à l'époque du refus de renouvellement et déterminer

: 1 / que les salariés distributeurs qui sont rémunérés à la tâche sont des salariés à temps partiel et qu'ils ne peuvent donc être considérés comme des salariés travaillant à temps plein pour déterminer

prévenance permettant d'ouvrir d'éventuelles négociations, la dénonciation n'a pas d'effet pour l'exercice en cours, mais conserve ses effets pour les exercices ultérieurs, au terme d'un délai suffisant déterminé