ces attestations en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits versés aux débats. » Réponse de la Cour 6.

la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur dont avait été saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 30 septembre 2007 et qui était versée aux débats ; Mais attendu

de l'affaire et en a délibéré mais encore lorsque la décision est lue par l'un des membres de ladite formation ; que si l'arrêt indique que le ministère public était présent lors des débats, en revanche

de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 510, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats

A... était tenu de rendre compte de sa gestion, c'est sans violer les articles 4, 5, et 16 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, et qui n'avait

grief aux trois arrêts attaqués (Montpellier, 29 mai 1997), d'une part, d'avoir condamné la société, à verser des indemnités de congés payés, alors, selon le premier moyen, que les pièces versées aux débats

X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office,

les deux parties, a pu décider qu'elle disposait des éléments suffisants pour statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé

d'organisation des élections professionnelles, défaut de mise en place des panneaux syndicaux et défaut de local syndical. 3.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

aux instructions de sa cliente en déposant d'abord la somme empruntée sur son compte personnel avant de la virer à celui de la société, les juges de première instance et d'appel ont manifestement dénaturé

le jugement de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi qu'il résulte de l'article 36, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 433 du nouveau Code de procédure civile que les débats

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M.

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Ensuite, il est parfaitement faux d'affirmer, sans aucune preuve versée aux débats, que M.

Petitprez ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ; Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990 qui pour abus de confiance, abus de biens sociaux, fausse déclaration de répartition de parts sociales et défaut

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi ci-après reproduits en annexe, la société Texaco limited