gros-oeuvre, serait dans la nécessité de sous-traiter partie de ces lots à d'autres corps d'état ; que la mise en demeure tardivement adressée à la société FPCB par la société Saber, après dénonciation de la demande

paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui s'est tenue le 10 décembre 2013, comportant les avis émis sur cette demande par le directeur interrégional

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

commission d'avancement a émis, sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, un avis défavorable à sa demande

A B, représenté par Me Migat-Parot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines a adressé une demande de paiement direct

enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre du 7 novembre 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux l'a informée avoir demandé

adjoint de la Caisse nationale des allocations familiales sur demande du directeur de la caisse d'allocations familiales de [Localité 1] du 8 décembre 2004 » ; qu'en retenant cependant, pour

A, PAR LETTRE DU 5 JUIN 1979, DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR RAISON ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, M.

A B, représenté par la SCP Canis et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le président de l'université Clermont Auvergne a rejeté sa demande d'accès direct

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

La Cour d'appel débouta de sa demande dans l'affaire R. v.

de Franche-Comté a rejeté sa demande d'admission directe en 2ème ou 3ème année des études de santé.

de Franche-Comté a rejeté sa demande d'admission directe en 2ème ou 3ème année des études de santé.

A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle l'université du Littoral Côte d'Opale (l'ULCO) a rejeté sa demande d'admission directe en 2ème année de licence de Droit, économie

Deris à verser à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage à compter du 1er juin 1984 a été signifié au mari le 2 août 1984 ; que la femme a introduit une demande de paiement direct

licenciement litigieux ; qu'en effet, aucun élément objectif ne permet de constater de façon certaine que ce qui est dit dans l'attestation n'est pas conforme à ce qui s'est réellement passé et à la demande

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2007 du ministre de la justice déclarant irrecevable sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article

et après cette date par son administrateur, sur la vérification faite par l'architecte du maître de l'ouvrage de la situation des travaux à fin février 1992 de la société Clime, sous-traitante, la demande

l’informer de la demande de paiement direct, il doit être prononcé la nullité de la procédure de paiement direct sur le fondement de l’article R231-1 du code des procédures civiles d’exécution.