CADA · Avis — 27 février 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants le concernant, détenus par le bureau RH5 de la direction de l'administration pénitentiaire :
1) sa demande de mutation examinée dans le cadre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui s'est tenue le 10 décembre 2013, comportant les avis émis sur cette demande par le directeur interrégional des services pénitentiaires de PACA/Corse et par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var ;
2) les comptes rendus d'entretiens pour les postes qu'il a sollicités, à savoir : adjoint au directeur fonctionnel du SPIP des Bouches-du-Rhône et adjoint au chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rhône-Alpes-Auvergne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 6 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.