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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
25e chambre MEE commune
651e53cfa81daa831884f749
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00681 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXJN Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date
Source officielleChambre sociale 4-1
69e857d8cdc6046d4718b9f1
21 avril 2026
21 avril 2026
VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00504 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWSQ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date
Source officielleChambre sociale 4-1
69e857dacdc6046d4718ba3a
21 avril 2026
21 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWX Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte
Source officielleChambre sociale 4-1
69e857decdc6046d4718ba98
21 avril 2026
21 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03846 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTJ6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte
Source officielleChambre sociale 4-1
66ff85f1a4ff9ec259c09ae6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appel du 30 Avril 2024 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date
Source officielleChambre sociale 4-1
6690c77b0d808eb34e45585c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00874 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNGB Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte
Source officielleChambre sociale 4-1
6690c77b0d808eb34e45585e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00928 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNRZ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte
Source officielleChambre sociale 4-1
6690c77c0d808eb34e455860
11 juillet 2024
11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00944 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNVR Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte
Source officielleChambre sociale 4-1
6867610fc173dff6a793363a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBXV Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte
Source officielleChambre sociale 4-1
65b370f68c0355000835f909
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'appel du 28 Septembre 2023 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date
Source officielleChambre sociale 4-1
65b370fa8c0355000835f90b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'appel du 29 Septembre 2023 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date
Source officielle25e chambre MEE commune
65434b520147228318b91524
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'appel du 09 Juin 2023 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date
Source officielle25e chambre MEE commune
65434b520147228318b91528
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01641 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5LO Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e341bc1a528318e097e4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
d'appel du 03 avril 2023 PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e341bc1a528318e097ea
6 novembre 2023
6 novembre 2023
d'appel du 05 juin 2023 PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date
Source officielleChambre sociale 4-1
6a191e0fcdc6046d47523678
28 mai 2026
28 mai 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00365 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVTX Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte
Source officielleChambre sociale 4-1
6a22588bcdc6046d47376cb5
4 juin 2026
4 juin 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207831_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300152
1 mars 2023
1 mars 2023
En application des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien,
Source officiellecr
édure suiviec/Corinne Y
6079a86d9ba5988459c4d3c0
18 mars 2003
18 mars 2003
Joëlle, agissant en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 mai 2002, qui, dans la procédure
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