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48 774 résultats pour « contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

680b1bfbc0f38137e6792ac2

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

syndicat du surplus de ses demandes, -condamné Monsieur [U] à payer au syndicat la somme de 800 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [U] aux dépens, -constaté

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2000087_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

maximal de trente jours à compter de la réalisation de la prestation les formalités de vérification contractuellement prévues, sauf à prévoir explicitement un délai supérieur qui ne figure pas dans le contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba47e405357f749ea572

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du code de procédure civile, qu'en l'état de nouveaux impayés le syndicat est fondé dans son action telle qu'admise par le premier juge et dans l'actualisation de sa créance devant la cour, que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895f4

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

L'Institut Arthur Vernes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition a contrainte et a également formé un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60bd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

opérations de pesage au déchargement ; qu'en se bornant, pour affirmer que les exportateurs et la société GS se trouvaient liés sur la base d'une clause FOG, à se retrancher derrière la dénomination du contrat-type

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789fa470c7dc206c9eb7e57

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Localité 10] cadastrée section AC n°[Cadastre 1] - dire que l'exploitation de l'ensemble de ces immeubles non bâtis se poursuivra sous les charges et conditions prévues par le statut du fermage et le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b70

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

sa débitrice en Italie et n'a pu les reprendre par le biais de cet organisme, étant forclose en vertu du contrat la liant avec cet organisme ; Vu les prétentions et moyens de la S.A.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d886cdc6046d4707e5ef

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d9cecdc6046d4707fb4b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00100

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

des contrats de type Café Courses lesquels présentent des différences sensibles avec le contrat Point Courses consenti par le PMU à la société Le Chantilly puisque notamment, le mandataire ne perçoit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10486

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

d'assurance vie ; que cette exigence est confirmée par les contrats types de la société Générale, produits dans le cadre de l'expertise, qui lient les engagements pris au titre de l'activité de CIF et

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43010740db0008fa91b5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; Que le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43020740db0008fa91b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; Que le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74f7cdc6046d477e5ac1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ne ressort pas du dossier que Monsieur [N] ait contesté les décisions prises lors des assemblées générales dans le délai légal, de sorte que ces décisions sont définitives.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

offerte par HP en matière de contrat -type, étant une preuve de l' équilibre contractuel ; qu'HP apporte la preuve que les négociations se sont poursuivies, postérieurement au projet de contrat adressé

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b415

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Transport Paris Plessis-Belleville soutient que l'action en paiement de la SAS Bourgey Montreuil Normandie est prescrite en application de l'article L133-6 du code de commerce et de l'article 25 du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210142

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

les modalités de calcul de redressement de produire les contrats de location conclus avec les salariés ; que les pièces produites aux débats par la société AVILOG, à savoir un contrat de location (annexe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle déclare que les usages en matière de contrat d'entreposage frigorifique ont été consacrés par un contrat type pris par arrêté du 4 décembre 1948 et sont codifiés aux articles L 522-14 et suivants

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (') Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L 221-5.

Source officielle