AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
680b1bfbc0f38137e6792ac2
22 avril 2025
22 avril 2025
syndicat du surplus de ses demandes, -condamné Monsieur [U] à payer au syndicat la somme de 800 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [U] aux dépens, -constaté
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4ème Chambre
DTA_2000087_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
maximal de trente jours à compter de la réalisation de la prestation les formalités de vérification contractuellement prévues, sauf à prévoir explicitement un délai supérieur qui ne figure pas dans le contrat
Source officielle