deux sociétés ont conclu avec la Banque de la Cité (la banque) une convention prévoyant la mobilisation des créances de la sous-traitante "dans la seule mesure où Alcatel Câble aura préalablement confirmé

emplacements de stationnement dans un immeuble que celle-ci avait fait édifier ; que la SCI ayant demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif que la configuration

d'accusation de RENNES, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard HAMON et Aline X..., épouse HAMON, des chefs de faux en écriture de commerce et usage, escroquerie, a confirmé

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé

des impôts, des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

et d'appel ont "méconnu les exigences des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé" pour reprendre littéralement les motivations de la Cour suprême ; que Jacques Y..., qui n'a fait que se conformer

de sécurité sociale d'une demande de remboursement des sommes qu'elle a réglées à ce titre pour les années 1999 et 2000 ; Attendu que la société Galeries de Lisieux fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

sécurité sociale d'une demande de remboursement des sommes qu'elle a réglées au titre de la TACA pour les années 1999 et 2000 ; Attendu que la société Galeries de Lisieux fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

lui avait été vendu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Kervilly fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d' escroquerie, a confirmé

totalité du prix initialement convenu entre les parties pour la pose d'un dallage plein coulé sur place, après avoir constaté que les travaux réalisés de ce chef par la société Urban n'étaient pas conformes

trimestre, la société QLBV avait cessé de régler les quotas minimum tels qu'ils avaient été définis par le contrat et que c'est seulement par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 1988 confirmée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements ayant prononcé sa faillite personnelle et ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / qu'avant

le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 juin 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et omission d'écriture comptable, a confirmé

2002 et, en conséquence, celles du juge Goodman relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux, alors : « 1°/ qu'un jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France s'il n'est pas conforme

X..., l'intimé, avait sollicité la confirmation du jugement ; qu'en retenant qu'en l'absence de comparution de la société Innova distribution, elle n'était saisie d'aucun moyen et qu'il n'y avait pas lieu

la peine complémentaire de confiscation des biens immobiliers appartenant à M.