(48 et 16 à 32) constituent des clauses définissant le champ et les conditions d'application de la garantie et nullement des clauses d'exclusion de garantie ; les dispositions de l' article L.113-1 du

De dire et juger que la société INFORMATIQUE DIFFUSION ne justifie pas des conditions d'application de l'article 47 du Code de procédure civile ; 4.

DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 2.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: la procédure qui concerne les conditions d’application d’une loi d’amnistie à une condamnation déjà devenue définitive n’est pas relative à une «   contestation

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

pris connaissance de la réponse du maire de Houplin-Ancoisne, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que la portée de la cassation est limitée au montant de la condamnation prononcée contre l'employeur, qu'il n'a jamais été statué sur l'existence des conditions

la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, " les conditions

LA SAISON LA PLUS CHAUDE, LE DECES DE CE MARIN POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS

professionnelle de gérante d'immeuble ; - rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions

OBLIGENT A LE PRENDRE AU RESTAURANT, ET DE QUATRE FOIS CE MINIMUM POUR LES SALARIES NON CADRES LORSQU'ILS SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS

X... en se fondant sur le fait que le bief recueillerait la totalité des eaux en amont ; qu'en posant ainsi une condition supplémentaire - selon laquelle le canal ne doit être qu'une déviation partielle

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

X..., la décision attaquée énonce que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, et que l'application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du même Code doit

de commerce de CLERMONT-FERRAND du représentant légal de la SAS TECHNO LOGISTIQUE, il convenait d'y faire droit au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ouvre la voie, lorsque les conditions

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions