acquéreurs ; qu'en considérant que l'omission de préciser, dans l'acte de vente du fonds de commerce appartenant à la société Le Fournil beaumontois du 12 octobre 1994, les résultats de l'exercice comptable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le comptable avait accompli les diligences nécessaires pour obtenir le recouvrement de sa créance, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'au cours de la

de cessions des actions de la société Acce révisé, en cas de baisse de l'actif net de la société au 31 décembre 1996 par rapport au 1er juillet précédent, et que le bilan serait établi par l'expert-comptable

public sans rechercher si le comptable poursuivant avait utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la société, les juges

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier Y... coupable

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable

d'imposition des plus-values à long terme prévu par les dispositions précitées de l'article 39 quindecies I-1, et a pris ainsi une décision de gestion ; qu'une telle décision n'est pas normalement compatible

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion d'erreur comptable - Créances incertaines portées par le contribuable dans sa déclaration.

(les consorts Y...) ainsi que le montant du solde créditeur du compte courant dont Mme Y... était titulaire dans les livres comptables de la société Z... ; que l'acte de cession de parts comportait une

Y... un état comptable de la société faisant apparaître un déficit de 4 300 000 francs; qu'interrogé par M. Z... en octobre 1991 sur la situation comptable de la société, M.

X... a été embauché, le 16 août 1993, par la société Thiers Dis en qualité de chef-comptable au coefficient 200 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mars 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes

" et que l'article 214-4 du plan comptable général "définit la valeur résiduelle comme "le montant, net des coûts de sortie attendus, qu'une entité obtiendrait de la cession de l'actif sur le marché à

, - l'expert-comptable qui néglige de signaler une possibilité d'exonération fiscale à son client commet une faute dans l'exercice de ce devoir de conseil, - il appartient à l'expert-comptable de prouver

de ceux-ci, la cour administrative d'appel de Nancy a, notamment, jugé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, une société anonyme d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables

n'implique pas l'absence de distinction matérielle ; que ces constatations simplement comptables étaient donc insuffisantes pour caractériser l'existence des délits de tromperie et de publicité trompeuse

[W] soutient que c'est au mépris des règles comptables et fiscales que le Cabinet [J] a inscrit la contrepartie de l'extinction de la dette de TVA au crédit de son compte courant alors que l'extinction

Les juges du premier degré ont déclaré les sociétés coupables et ils les ont condamnées. La société Cegelec a interjeté appel du jugement, le procureur de la République formant appel incident.

ses deux branches : Attendu que Mme Y... engagée par la société quincaillarie François X... le 29 septembre 1968 en qualité de secrétaire s'est vu confier le 1er avril 1984 les fonctions d'aide comptable