civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure

Faisant application d'office des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit. 8.

intervenue le 4 juillet 2003, par application de l'article L. 621-107 2 du code de commerce dans la rédaction précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir

code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] demande à la cour de : Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.442-1 du code de commerce

1457 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 125 du même Code ; 3 / que le grief sur lequel s'est fondé la

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 124-5 du code des assurances, la SAS KVPC demande au tribunal de : *

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce

4 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en décidant que le défaut d'énonciation des motifs

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M.

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

* * * Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut dans les limites de la compétence du tribunal ordonner en référé toutes

1200 du code civil, et L. 121-1 du code de commerce, ainsi que la présomption générale de solidarité applicable en matière commerciale ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui s'est borné à écarter les demandes de M.

L. 123-12 et L. 653-5 6° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce que postule le moyen, pris en sa première branche, l'article L. 653-1 du code de commerce ne subordonne

Or, comme le relèvent à bon droit les sociétés intimées, l'article 123 du code de procédure civile énonce que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, y compris à hauteur