expressément que "le présent pouvoir s'exercera dans le cadre des délégations en vigueur au sein de la société Atofina, la simple remise à cette dernière, par Bostik Findley, d'un extrait de compte certifié

de la société UAP par la Banque nationale de Paris, pour garantir le remboursement de deux prêts ; qu'il a rempli à ces occasions deux questionnaires de santé, par lesquels il a, pour le premier, certifié

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le certificat

conseil municipal du 21 juin 1991 ; la COMMUNE DE BESNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé le certificat

.. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat

février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'habitant chez ses parents, elle est effectivement domiciliée à Pézènes-les-Mines, qu'elle a fourni un certificat

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à la cour d'appel de ne pas avoir fait droit à sa demande relative à la délivrance, sous astreinte, d'un certificat

Attendu que Monsieur [L] [B] a demandé la prise en charge au titre de rechute de l'accident de travail suivant certificat médical établi le 18 juillet 2006 par le Docteur [X].

réception et de l'encaissement d'un paiement par le centre d'encaissement des amendes, faisant ainsi la preuve objective de la réception de l'avis de contravention par la personne morale, titulaire du certificat

et de l'encaissement de trois paiements par le centre d'encaissement des Amendes, faisant ainsi la preuve objective de la réception de l'avis de contravention par la personne morale, titulaire du certificat

à la date où ils statuaient, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen tiré par l'intéressé d'un nouveau certificat

salariée avait volontairement démissionné car elle avait choisi de se faire hospitaliser sans l'accord de l'employeur à une période de surcroît de travail et n'avait pas justifié son absence par un certificat

H. et enregistrée le 1er septembre 1978 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993) a confirmé le jugement qui avait annulé ce certificat et constaté l'extranéité de l'intéressée ; Attendu que Mlle

pouvait dépasser le 1/10 du montant des salaires pour la période considérée ; qu'il convenait de déduire des salaires un trop-perçu ainsi qu'un acompte ; que le salarié a reçu, dès son départ, le certificat

non sur la question de l'aptitude de l'assuré à exercer toute activité salariée; qu'en statuant ainsi, sans rechercher précisément si les éléments communiqués par ce dernier, et notamment les certificats

déclarations, le témoignage de la personne chez qui elle avait travaillé avant d'effectuer le trajet de retour vers son domicile, et la déclaration d'un témoin qui l'avait vue à son arrivée, ainsi que le certificat

rapports de la société IES avec lui comporte des stipulations de responsabilité exclusive de ce dernier dans ses rapports avec sa clientèle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la remise du certificat

Y..., "gérant adjoint" de l'entreprise, puis avait obtenu le jour même le certificat médical initial diagnostiquant une tendinite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations