X... et a, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

1998 du sous-préfet de Nogent-sur-Marne lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour et l'invitant à quitter le territoire français et a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Vu les autres

. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. -

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICKA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour exploitation sans autorisation

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Auto-Axe

de transfert, mais aussi aux titulaires des autorisations de fonctionnement qui, par l'effet de l'autorisation de transfert, se trouvent supprimées ; qu'il en résulte que l'arrêté du 29 septembre 1975

Le 26 juillet 2012, la banque a accordé à la société une autorisation de découvert d'un montant de 20 000 euros, garanti par M. [U], Mme [Z] et M.

qu'elle avait précédemment présenté une demande d'exhaussement et qu'elle avait été informée que le maire n'avait aucune compétence, le bâtiment étant situé sur le domaine public maritime; que, d'autre

correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour utilisation non autorisée d'un détecteur de métaux pour la recherche historique ou archéologique, exécution de fouilles archéologiques sans autorisation

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part que ce mémoire tend à solliciter l'autorisation

Y..., de nationalité algérienne, alors, d'une part, que les documents justificatifs prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne concerne pas seulement le passeport; alors, d'autre

Cavalaire, La Croix-Valmer et Le Rayol-Canadel en vue de l'édification d'une usine d'incinération des ordures ménagères au lieu-dit "Le Haut du Dattier" ; 2° annule ledit permis de construire ; Vu les autres

administratif et financier de la société Fonderie de Vernon, placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante-sept autres

directeur des ressources humaines à la société Fonderie de Vernon placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante sept autres

autorisation le 1er décembre 1977, retiré du marché le 6 février 2004), SOVITAUP (première autorisation le 1er décembre 1986, retiré du marché le 3 décembre 2010), CIDAX (première autorisation le 1er

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

expressément donnée pour le percement de la dalle, totalement inutile si elle n'était pas liée à la création des parkings, n'impliquait pas nécessairement l'autorisation de l'ensemble indivisible des

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport