AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
21 décembre 2012
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officiellePage 61 sur 75
CTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent. » L'article R321-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige prévoit
Source officielle