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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 872 du code de procédure civile dispose : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
659f969b3328fa00087a256e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[D] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
22 février 2021
FAITS ET PROCÉDURE La SAS Somatrans a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF Rhône Alpes, désigné par délégation de compétence en application de l'article L213-1 du code de sécurité sociale
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'AGS a régulièrement interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 8 juin 2022.
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a2006866c0645d450f1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur les demandes provisionnelles L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
application de l'article L243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant partout moyen permettant de rapporter la preuve
Source officielle6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L261-3 du code de la construction et de l'habitation énonce que : Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L243-7-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2df575634f1371ee53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Sur le droit applicable et la situation d'urbanisme 1° sur la date de référence Le premier juge sur le fondement des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme a retenu comme date
Source officielle8e Chambre A
60352998f063125452928821
2 juin 2016
2 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697ecd3fcdc6046d477ad859
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleChambre 4
67c75e320c6b8b177da18bfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18ba4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
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