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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00173
10 février 2015
10 février 2015
agréer une cession de parts même entre associés ; que cependant selon l'article L. 235-1 alinéa 1er du Code de commerce la nullité d'un acte modifiant les statuts " ne peut résulter que d'une disposition
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e71abbcdc6046d47fb76d6
9 avril 2025
9 avril 2025
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Source officielle2e Chambre
615e0e3bc25a97f0381f53b9
27 février 2014
27 février 2014
L'intimé demande à la Cour, vu les articles L. 441-3 et suivants, L. 238-3 et R. 123-237 du Code de Commerce, et 1382 du Code Civil, de : - constater qu'il démontre qu'il a réglé les sommes qui étaient
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adac1fcdc6046d47f4f6f9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Restauration traditionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210646
4 octobre 2018
4 octobre 2018
il le lui était demandé, si ces troubles pouvaient relever de ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 12, ensemble les articles 232 et 238 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002e63d497adffda41c4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les a déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les a condamnés aux entiers
Source officielle10ème chambre
DTA_2302838_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00933
4 octobre 2011
4 octobre 2011
X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce
Source officielle2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
MOTIFS de la DECISION: 1-la créance de la MSA déclarée à titre provisionnel à hauteur de 2372 euros pour l'année 2016: L'article L. 622-24 alinéa 4, du code de commerce dispose notamment que les
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf13ee266e89ef1189c8c
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/33599 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHHD N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f235
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L 235-4 du code de commerce, le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités.
Source officielleRéférés civils
670575ab1296b51ba2b1c4dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
233 et 234 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe53cdc6046d47e9bc41
2 juin 2026
2 juin 2026
2020 ; - l'astreinte ; - l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502843_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631618
22 janvier 1992
22 janvier 1992
238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67134bf9208351cec658665f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1be
8 avril 2008
8 avril 2008
R. 237- 8 du code du travail applicable pour certains travaux dangereux.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC000920805
6 mai 2014
6 mai 2014
The prosecutor relied on Articles 237 § 1, 237 § 3 (14) and (15), 237 § 5 and 239 of the Code of Criminal Procedure. 5.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ed38cdc6046d47da6868
3 janvier 2025
3 janvier 2025
/2023 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société [K] (SARLU) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 534 177 647 (2011 B 231) ; Vu la requête déposée au greffe le 17/12/2024
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