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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2305322_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c4670e
15 novembre 1995
15 novembre 1995
tout effet à l'assignation la cour d'appel a méconnu l'étendue et la portée de la seconde assignation, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors qu'enfin
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511766_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, la demande est réputée avoir été réceptionnée par l’autorité compétente en application de l’article L. 114-2 précité du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300013_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes du c du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2210149_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes du c du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201952
8 décembre 2011
8 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fffd4302ef4af38960d8fc
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, les contestations formées contre les décisions prononçant
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126781_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que la décision est fondée sur des motifs erronés eu égard aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ; ces dispositions concernent expressément un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301304
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L. 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; que l'assureur est ainsi tenu de rappeler les causes ordinaires d'interruption de
Source officielle1ère Chambre
65b4b1a37ef77d000880b62f
29 août 2023
29 août 2023
titre de dommages-intérêts, - les dépens y compris les frais de l'expertise pour 6.500,58 €, - 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le 11 octobre 2022, M.
Source officiellecr
613725eccd58014677421964
19 juin 2001
19 juin 2001
138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale, elle doit constater non seulement le lien entre l'activité professionnelle de la personne et l'infraction commise, mais également l'existence d'un risque
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505395_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eda
22 octobre 1999
22 octobre 1999
de Procédure Civile) s'il n'y a eu grief causé au destinataire article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201148
30 juin 2016
30 juin 2016
juin 2010 » (cf. arrêt p.4, 2 derniers § - p.5, §10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401173_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les familles, B, les collectivités locales, les établissements publics () associent leurs interventions pour mettre en œuvre l'obligation prévue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101360
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X..., était pendant devant les juridictions camerounaises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 114, 117, 901, 1487 et 1507 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS
Source officielleciv2
6137248fcd5801467741684b
7 juin 2006
7 juin 2006
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 380, ensemble 114-2 du nouveau code de procédure civile et 732 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant souverainement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505736_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01340
17 mai 2017
17 mai 2017
114, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé
Source officiellePage 61 sur 14801