L. 310-5 du code de commerce, que l'utilisation du nom commercial Palettes de solderie était en contravention avec l'article L. 310-3 du code de commerce puisqu'il s'agissait d'un dérivé du mot soldes

instrumentaire au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

de Vienne statuant en référé, aux fins de s'entendre : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, Vu les

code civil Vu l'article L 441-10 du code de commerce CONDAMNER la société GROUPE SRT à payer à la société COLAS France la somme de 37 975 € majorée des intérêts BCE +10 points de pourcentage à compter

* L'indemnité de recouvrement selon l'article 441-10 du code de commerce, soit 40€ par facture. Soit un total de 160€.

L 441-6 du Code de commerce d'un montant de 40%, CONDAMNE solidairement la Sté FJ CONSTRUCTION et Monsieur [Z] [H] à payer à la SARL RIVIERA CONSTRUCTIONS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

3 mars 2026 pour, vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1193 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil : * Condamner la société [H] [E]

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

de LIMOGES en paiement des sommes suivantes : 6 616,27 € en principal outre intérêts et pénalités de retard ; 1 340 € au titre des frais de recouvrement de l'article L 441-6 du code de commerce ; 2

Or, les dispositions de l'article 1799-1 du code civil étant d'ordre public, elles s'imposaient aux parties.

Le décret du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce, et qui a inséré à

L. 441-6 I du Code de Commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce), outre intérêts de retard postérieurs d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son

L. 441-6 dernier alinéa du code de commerce ; que cependant, en s'abstenant à tort de tenir compte du prix forfaitaire contractuel dans l'établissement de ses factures, en facturant indûment des travaux

Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442