L 145-8 et L 621-29 du code de commerce; 2.

L. 145-14 du code de commerce que seuls les frais normaux de déménagement et de réinstallation peuvent être pris en considération dans l'évaluation du préjudice du locataire évincé ; que dans l'hypothèse

par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R. 145-10 du code de commerce, les locaux étant en effet aménagés en vue d'une seule et unique

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil, en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE la résiliation

Dans son mémoire en réplique notifié le 12 novembre 2024, la SAS WA RETAIL PLESSIS demande, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en

L. 145-5 du code de commerce ; que l'article L. 145-1 I du code de commerce énonce que les dispositions du chapitre sur le bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un

L 145-60 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer car son action repose sur les stipulations du bail lui-même et l'article 1134 du code civil et non sur le statut des baux commerciaux ;

R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce

R.145-23 du code de commerce, " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande

délai d'un mois, - l'injonction de payer immédiatement est inscrite en gras et en capitale, alors que l'article L. 145-41 du code de commerce est évoqué en petits caractères, - c'est donc à tort que

l'a dit le premier juge qui a conclu au déplafonnement par application de l'article R 145-8 du Code de commerce puisque l'expert indique, sans contradiction utile, en page 17 de son rapport que le loyer

L. 145-41 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasserie prestige aux dépens ; Vu l'article 700 du

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire EXPOSE DU LITIGE

La demanderesse précise que s’agissant d’un bail dérogatoire de courte durée, il n’était pas soumis aux règles régissant le statut des baux commerciaux prévu à l’article L.145-1 du code de commerce et