COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 21/02/2002 NI RG: 99/02955 Tribunal de Commerce LILLE du 23 Mars 1999 REF: CT/SR APPELANT : Monsieur X... Y...

L. 225-38 du code de commerce et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée à la partie qui, par voie d'exception

et les contestations nées de cette procédure, ne modifie pas les règles de compétence édictées par l'article R. 517-1 du Code du travail applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :

A la somme de 2 000 euros demandés par la commune de Villejuif sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

que ces activités sont définies par décret" ; que l'article 99 de l'annexe III au code, pris pour l'application de l'article 299 du code général des impôts, disposait que les activités bancaires ou financières

Le Fonds indiqua l'office financier de Valašské Klobouky (finanční úřad) et la Banque de commerce (Komerční banka) comme deux autres créanciers du requérant.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice

X..., la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déférée cet arrêt

civil, des articles 5 et 1] de la Loi n° 85-99 du 25janvier 1985, des articles 203, 303, 306 et suivants du code de la procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS [S] [H], à soutenir essentiellement que : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S]

L. 622-24 du code de commerce, conduire au rejet de la créance.

Sous le couvert du grief tiré d'une violation de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de

L'appelant demande donc à la cour, au visa des articles 544 et suivants et des articles 1240 et suivants du code civil, de : « recevoir l'appelant en son appel partiel, débouter la société intimée

Par conclusions signifiées le 21 septembre 2023, la SELURL [X], en qualité de liquidateur de la société Deneuville, demande à la cour au visa des articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, de :

BRASSERIES AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'AGENT COMMERCIAL

6° du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 56 du Code de procédure civile.

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme