Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

code de commerce ; qu'il convient de déclarer M.

L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

pour lesquelles il ne s'est pas conformé aux exigences légales en matière de tenue de comptabilité commerciale" ; "alors que dans ses articles 8 et 9, le Code de commerce prévoit la comptabilité que les

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SCP [F] en la personne de Me [Q] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

9 du code de commerce.

L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.

Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 6 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.