Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 2 avril 2026

*1DE/06/55/79/78*

Copies : -M. [Q] [W] -SCP BTSG en la personne de Me [J] [S] -Parquet R.G. : 2026016160 P.C. : P202201535

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026

Chambre 2-5

SAS DELAROM [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [W], [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 2 avril 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 1 an à l'égard de la :

SAS DELAROM

[Adresse 1]

Activité : L'acquisition, la gestion, l'exploitation et la cession de fonds de commerce de fabrication et de vente de produits de beauté, cosmétiques, diététiques et de tous accessoires se rattachant directement ou indirectement à ces produits; la détention, l'acquisition, la concession, le développement et l'exploitation directe ou indirecte de toutes margues ou brevets en relation avec les activités et produits précités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 503374118

Etablissements : RCS [Localité 1] - [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] (principal) Fixe au 2 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.