Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 décembre 2025, la SA [Adresse 4], intimée et portant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de

Résidence Le Prieuré, Bât A, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

civil, 834 et 835 du code de procédure civile, la RIVP a demandé à la cour de : la juger recevable et bien fondée en ses demandes ; confirmer l'ordonnance du 16 juin 2025 en toutes ses dispositions

[Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

Selon l'article 831-2, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de

reprise, d'énonciations relatives à sa situation, non à cette date, mais à sa situation lors de la délivrance du congé, soit après le partage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

832 du Code rural" ; Mais attendu que la demande en résiliation peut être formée sans congé préalable et n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai ; qu'en retenant que M.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures toutes

du 3 juillet 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

1993 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-819 du 11 juillet 1975 relative au taux de l intérêt légal, et notamment son article

Un titre de perception d'un montant de 830 euros a été émis par la même direction le 22 novembre 2019 pour le recouvrement de la seconde partie de cette taxe. M.

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées

du 8 octobre 1971 et °n 72-838 du 12 septembre 1972 ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions réglementaires alors applicables que, contrairement à ce que prétend M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11/06/25, Mme [O] demande au juge des référés, vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, et L 121-3, L 121-4 et L 145 du code de commerce, et vu sa qualité

Par acte du 20 mai 2022 la SARL ETOILE DU REPOS a fait citer Madame [F] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé sur le fondement des articles 834 à 836 et 700 du Code de procédure

16 avril 2020 de même que tout occupant de son chef en application de la convention du 1er mars 2017 ensuite de la résiliation du bail au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1103