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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
668f995d8dee2c23d20f8583
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de la GMF L’article 802 du code de procédure civile dispose : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5bfde28ee420711368
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 juin 2024 (postérieurement à la clôture, mais actualisant seulement à la baisse les demandes relevant de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb598fea95005de85f3ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des dernières conclusions de l'intimée En application de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad72
2 octobre 2023
2 octobre 2023
MOTIFS Par application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, il convient d'écarter des débats les notes et pièces communiquées par les parties postérieurement à l'ordonnance
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4298
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIVATION: Sur la révocation de l'ordonnance de clôture: Selon l'article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07314
15 janvier 2014
15 janvier 2014
2), des articles 80, 151 et 173 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire audit code et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 802, 593 du code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
654c88bde0f87d83181d6ffe
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620
27 juin 2018
27 juin 2018
le procès-verbal en question sans élever de protestations et il n'est pas démontré que le dit procès-verbal dont il est demandé la nullité ait porté atteinte aux intérêts du prévenu conformément à l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78b5bbe450008b2cc64
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819
19 août 2022
19 août 2022
R. 171, il résulte des dispositions de l'article 802-1 du code de procédure pénale que lorsque, en application du code, une juridiction est saisie d'une demande à laquelle il doit être répondu, comme
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fb8
11 septembre 2002
11 septembre 2002
déterminant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; Qu'en effet, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, la nullité ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter
Source officielleChambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03208
25 juin 2013
25 juin 2013
exception d'ordre public ; que sa méconnaissance a pour conséquence une nullité qui peut être invoquée à tout moment de la procédure et même d'office ; qu'elle est exclue du champ d'application de l'article
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6793f6addc35c03afb70ff20
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 802, alinéa 3, du même code dispose que “lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins
Source officielle1ère Chambre
628490ae498a54057d102fee
17 mai 2022
17 mai 2022
Le respect du principe du contradictoire étant une cause grave au sens de l'article 802 du code de procédure civile, il y a lieu de révoquer, à la demande conjointe des parties, l'ordonnance de clôture
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fde
16 octobre 2002
16 octobre 2002
et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile (et) la même aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du cpc.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69736f8fcdc6046d476a84ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 791 du Code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7fa4cdc6046d47046bc3
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc4c2799a9057d5dcff2
5 mai 2022
5 mai 2022
[C] Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
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