61 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses conclusions, elle soutenait que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 pouvait s'appliquer au Crédit mutuel ainsi qu'à M. et Mme Lucien X

sous réserve : 1° à d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983" ; qu'aux termes de l'article 74 de la même loi : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur

Port-aux-Français, Iles Kerguelen, Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont été licenciés pour motif économique en 1996 et ont saisi le tribunal de grande instance par application de l'article

Conformément à l'article 44 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu

Conformément à l'article 44 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu

275 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, et du I de ce même article, dans la rédaction issue de l'article 40 de la loi du 29 décembre 1978 et applicable

  ARTICLE 10 DE LA CONVENTION A.   Y a-t-il eu « ingérence » dans l'exercice par le requérant d'un droit que lui garantit l'article 10 ?

raisons suivantes : Le 1er moyen tiré d'un défaut de base légale est irrecevable tous ces moyens, soulevés pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables au regard des dispositions de l'article

" sont irrecevables comme non motivés, au sens de l'article l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'explication et de caractérisation par les éléments

9 de la loi susvisée du 11 juin 1983 et de l'article 74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ; Considérant que si les dispositions invoquées par M.

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

X... au greffe du tribunal avait produit un effet interruptif de prescription, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu

873 du CPC ne permettant pas que soit ordonnée une telle mesure en appel puisque le juge du fond a déjà été saisi et que les dispositions de l'article 771 du même code rendent le juge de la mise en état

700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile les exceptions, au nombre desquelles figure

la renonciation par la société Cinna à son action en contrefaçon de brevet créait une situation juridique nouvelle puisqu'elle faisait disparaître à la fois la compétence spécialement accordée par l'article

: Mesnil Amelot 3 Informé le 9 octobre 2022 à 14h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

et du droit d'asile dès lors que : Le premier moyen de l'appelant tiré de l'absence d'information donnée au parquet sur son placement en rétention est irrecevable au regard des dispositions de l'article

: Mesnil Amelot n°2 Informé le 7 août 2022 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article