Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Confirmation du jugement querellé : la Cour d'appel de Grenoble confirme que la prescription quinquennale (article L 110-4 du code de commerce) est applicable à l'engagement de caution dans le cadre p

1er et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 dispose : "La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités

Subsidiairement et au fond, ils font valoir que : - leur dire du 19 février 2009 n'encourait pas la déchéance de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ; seul l'article 728 de l'ancien code

L. 720-8 du code du commerce et du décret du 9 mars 1993 ; que la représentation du maire de Nîmes à la réunion de la commission est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L. 720-8 du

B... pour l’édification d’une maison individuelle avec garage, sur un terrain cadastré section F 335, situé 720 Les Colles sur le territoire communal.

La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Y..., aucune disposition de l'article 77-1 ni de l'article 60 du Code de procédure pénale ne prescrivant que le recours à une personne qualifiée soit ordonné de façon spécifique et préalable par le procureur

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro

1134 du Code civil ; 5 ) "alors que le président du tribunal de grande instance a également affirmé que "selon les résultats de l'assistance internationale, concernant la Belgique, la société Mano

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Article 4 : La commune de Saint-Denis versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

721-5, L. 722-3, L. 722-7, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, L. 732-8, L. 741-1 à L. 741-9, L. 744-1, L. 744-4, L. 744-6, L. 751-9, L. 751-10 et L. 754-1 et R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des

X..., par lettre des 25 août 1981 et 5 octobre 1981 faisant référence à l'article 176 du code général des impôts, des justifications sur l'origine de trois sommes de 90 000 F, 60 000 F et 125 000 F qui

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.111-5 du code de l'urbanisme (rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985) - Applicabilité