Aussi, un simple souci de commodité et de convenance ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique au sens de l'article 682 du code civil et le compromis était nécessairement

682 du Code civil.

682 du Code civil) dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux mêmes exigences. () ".

450 du code de procédure civile

doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. /

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est

682 et suivants du code civil, -de désigner un expert pour déterminer l'assiette du passage, -de condamner tout succombant à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

la servitude conventionnelle de tour d'échelle (manque de base légale au regard de l'article 686 du Code civil) ; 3°) qu'un portail constitue une issue et non pas une "ouverture" (violation des articles

682 et 683 du code civil en créant sur la propriété de [S] [A] le chemin le plus court et qui impacte peu cette parcelle.

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

L'article R. 441-4-2 du même code dispose que : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 5.

C la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'intermédiaire d'un accès ou d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil.

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne tient pas compte du risque de retrait-gonflement des argiles au moins par une prescription.

L'article R. 111-1 du code de l'urbanisme prévoit que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires des communes dotés d'un plan local d'urbanisme ou

, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. / Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité