tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407859, en application des dispositions de l’article

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2408075, en application des dispositions de l’article

postes ne pouvait qu'entraîner le licenciement qui a été prononcé, la cour d'appel qui ne relève aucune des deux circonstances sus rappelées, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Marie X... conclut à la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif d'une part qu'elle ne précise pas le fondement juridique de la demande en violation de l'article

Saada fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 octobre 1991) d'être privé de base légale au regard de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la contestation élevée par l'entreprise et débouter le trésorier de sa demande, l'arrêt retient

cas de résiliation anticipée et une autre créance au titre des intérêts conventionnels à échoir jusqu'au terme normal des conventions ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

* * * * Par conclusions signifiées le 28 novembre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [J] épouse [Z] nous demandent de : Vu les Articles 56, 112, 789-1° et 907 du Code de procédure civile, Vu

INTERDICTION DE CONSTRUIRE, ET EN RETENANT D'AUTRE PART QUE, DU FAIT DE LA PRESENCE DES CONDUCTEURS D'ENERGIE, LE TERRAIN LITIGIEUX NE PEUT PLUS ETRE BATI ; QUE, TOUT AU CONTRAIRE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE

caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

municipal de Lyon se serait inscrit dans le cadre de concessions réciproques dont l'existence n'a aucunement été constatée par la cour d'appel, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié au regard des articles 1543 et 1479 du Code civil, applicables dans leur rédaction actuelle aux régimes matrimoniaux non encore liquidés, en vertu

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.245 à 85-42.247 ; Sur le pourvoi n° 85-42.245 : Vu l'article 56 du décret

IRRECEVABLE ; QUE, SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE, EN DEPIT DE SA SURETE, TENUE A L'ECART DES REPARTITIONS PRATIQUEES, L'UNA A OBTENU DE L'ARRET ATTAQUE L'ANNULATION DE LA LOCATION-GERANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 56, alinéa

Vesoul (Haute-Saône), 43 bis, ruerosjean, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'EPREUVE ET 3000 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Julie Noël, avocate, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) la question suivante : " le droit de l'Union européenne et en particulier l'article