LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "En plus des copies prévues à l'article

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

autorisant les policiers à procéder à un contrôle d'identité, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

aux fins d'admission de sa créance, ce qui impliquait la compétence de la cour d'appel, peu important qu'une demande de relevé de forclusion ait été parallèlement formulée ; d'où une violation des article

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, la salariée

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI N 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

PAS ETE FORCLOS POUR CONTESTER LES CONGES A EUX DELIVRES ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, SELON L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE

part, que la date de la " déclaration " de créances est celle de la réception par le représentant des créanciers de cette déclaration et non celle de son expédition ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles

REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1962 A 1964, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE DES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES A DEPASSE LA LIMITE ANNUELLE FIXEE A L'ARTICLE

ce qui rendait au demeurant impossible une déclaration émanant de l'UCB, une même créance ne pouvant figurer deux fois au passif du débiteur mis en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

X...pose de nouveau la question de savoir si l'article 53-6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, méconnaît tant le droit à un procès

F... et de Mme H..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article