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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400244_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602168_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200847_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

/SCOPP du 9 mars 2022 du préfet de La Réunion dont elle sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500768_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l’article R. 522-2 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ». M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507595_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507596_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507597_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500680_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500721_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602494_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605858_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500720_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21211_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506234_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600536_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03006_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302154_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Et selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01239_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303001_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302297_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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