sans permis en récidive et défaut d'assurance, a condamné Michel X... à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591, 593 du Code de procédure pénale

Bernard la somme de 16 500 francs à titre de dommages et intérêts, et, à la succession A..., la somme de 51 000 francs au titre des arriérés de loyers et 2 500 francs à titre de dommages et intérêts, alors

[F] à verser à Mme [H], avocate, la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 10.

[B] [N] la somme de 1 500 euros ; l'a condamné à payer à Mme [U] [N] la somme de 1 500 euros ; l'a condamné à payer à M.

procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1251, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que l'article 1262 du même Code rend applicable à la curatelle, l'affaire est instruite

La société Sud Auto Emotion demande au juge des référés de : rendre commune et opposable l'ordonnance à intervenir à la société Sa Sodibag, de la condamner au paiement de 1 500 € sur le fondement de l'article

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions des époux [O] en date du 23 septembre 2025 tendant au rejet des demandes adverses et au paiement de la somme de 1 500

509 de la convention collective de l'imprimerie et sur l'ancienneté qu'il aurait pu faire valoir alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié selon lesquelles l'article 509 de

I..., la somme de 3 500 euros chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a omis de statuer sur les demandes formées par M. S... T... et Mme S...

Y... à lui payer la seule somme de 11 500 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

au préjudice moral - 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

redevable envers la brasserie d'une indemnité forfaitaire hors taxes de 120 francs par hectolitre de bière restant à livrer, conformément au contrat, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50

[O] [V] coupable de violences sans incapacité sur mineur de quinze ans par ascendant, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du