, devenu 1353 du code civil, et 503 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.

euros par jour au regard de la valeur du matériel à restituer et des revenus de Mme [W] et courra, passé le délai de quinze jours suivant la signification de l'ordonnance de référé conformément à l'article

Sur la demande de nullité de la procédure Sur le moyen tiré du défaut de signification des décisions de justice Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être

L'article 503 du Code de procédure civile dispose ainsi que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût ce par provision " ; Attendu certes que l'article

Aux termes des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution : " le délai d'appel et l'appel lui même n'ont pas d'effet suspensif ".

judiciaire par jugement du 8 novembre 2007 ; Considérant qu'au soutien de leurs demandes, les appelants exposent que la saisie-immobilière est nulle, et qu'elle est contraire aux dispositions de l'article

1240 du Code civil, celle de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Cette plainte, dirigée contre les deux policiers chargés de sa garde durant l’hospitalisation, se fondait sur la violation de l’article   803 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la Convention

à son adresse déclarée dans son acte d'appel pour l'audience du 16 septembre 2009 à 9 h, qu'il ne comparait pas et n'est ni excusé, ni représenté ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

L'article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

Sur l’existence du titre exécutoire :Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 478, 490, 503, 651 et 680 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 et suivants et 2268

tout état de cause entraîner la nullité des opérations de saisie diligentées le même jour par la SELARL Lexlegati au sein du siège de la société Cofa-Est ; - qu'en tout état de cause, il résulte des articles

Les articles 503 et 504 du code de procédure pénale disposent   :   Article 503 «   1.

[W] à payer à Mme [K] 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.