fondement que celui de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

des libertés fondamentales ou un titre de séjour temporaire mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît « l’article

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

Il a sollicité, le 28 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et était présent depuis plus de dix ans en France ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Le 22 février 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il vise en particulier les articles L. 435-1 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié et les articles

L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du même code, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article

d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

La décision en litige, qui vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

A a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.