au 1° de l'article L. 433-4 ".

temporaire d'inaptitude de l'article L. 433-1 dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 ; que par combinaison des articles L. 442-5 et L. 315-1 du Code de Sécurité Sociale

est nécessaire à la mise en place des institutions, à compléter ledit accord et à négocier la date et les modalités du second tour de scrutin ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé les articles

  » Article L.

[F], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 433-4,1° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-60.145 à 87-60.152 formés contre le même jugement ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5

département ; 4°/ qu'enfin, dès lors que des organisations syndicales décident de faire jouer leur représentativité ensemble pour l'élection des membres du comité d'établissement sur le fondement de l'article

Enfin aux termes de l’article L. 433-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Le 18 septembre 2018, le collège de l'AMF a notifié trois griefs à la société Prologue, lui reprochant : - d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L. 433-1 du code monétaire et financier

A..., ressortissant dominicain, a sollicité, le 6 mars 2025, une carte de résident sur le fondement de l’article R. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. M. B...

A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la décision du CMF, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 433-1 du Code monétaire et financier et 5-1-1 du règlement

Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L.

X... de ses fonctions de membre élu du comité d'entreprise de la société Q'Park services ; Attendu, cependant, que l'article L. 433-11 du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue

Aux termes de l'article R. 433-3 dudit code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 433-3, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » Selon l’article R. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution : « Si des biens ont été laissés

Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une

Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que le titre de séjour de l’intéressé est valable jusqu’au 25 avril 2026 et que les dispositions de l’article L. 433-3 du code de