291 et 372-1-1 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui, pour apprécier l'intérêt des enfants et fixer leur résidence chez leur père se fonde sur la seule appréciation négative qu'appellent à ses

articles 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats (p.6) énonce que : "Monsieur le président a ensuite fait appeler

en application du 3° de l'article 375- 3 du code civil () ".

373-2-1 du même code.

en application du 3° de l'article 375- 3 du code civil () ".

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

[H] à lui payer la somme de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux dépens.

370 se trouve en contradiction avec l'article 372 de la même loi ayant abrogé, notamment, les articles 28 à 39 de l'ancien code pénal ; que ce même article 370, enfin, fait abstraction du principe de

700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile, ensemble l'article 378 du même code ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le placement d'un mineur auprès du service départemental de l'aide sociale à l'enfance ne peut être ordonné

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 40-1 du code de procédure pénale, - Les recevoir en leurs conclusions et les déclarant bien fondées ; - Débouter la société 3F Notre

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 371 et 591 du code de procédure pénale. 10.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

D’autre part, aux termes de l’article 375-5 du code civil : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le solde débiteur du compte de M.

1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la donation-partage du 18 décembre 2014 avait bien privé l'administration des douanes,