mars 1994, des articles 591, 593, 734 et 735 du Code de procédure pénale, pris dans leur rédaction postérieure au 1er mars 1994, des articles 132-29 et 132-35 du Code pénal, manque de base légale, défaut

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-35

Par ailleurs, pour encourager les communes à promouvoir le développement des sapeurs-pompiers volontaires et en se fondant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1977 : " ... les profits réalisés par

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

34 ET 35 DU CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 302 SEPTIES A BIS III B DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT L'APPLICATION AUX SOCIETES CIVILES DE MOYENS DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION DU

physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-35 du Code de la sécurité

OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la notification de la cession avait été faite "sous toutes réserves", la cour d'appel, qui

L. 121-35 du code de la consommation ; que la cour d'appel a considéré que la société France-Télécom E-Commerce, en offrant, du 9 septembre au 6 octobre 2002, des frais de port gratuits à tout acheteur

Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

1317 et 1319 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la volonté du preneur en place de conférer à son conjoint la qualité de copreneur en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et

. ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[A] [C] ; que l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, pris en son premier alinéa, dispose : «Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues

L. 2323-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 novembre 2018), que Mme C...,

au fond ; "alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques; que l'omission de cette constatation