fondamentales et aux stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'il réside à Mayotte avec ses 2 enfants mineurs depuis de nombreuses années, qu'il

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

- elle méconnaît les articles 3.1, 9 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il doit être regardé comme mineur jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

- elle méconnaît les articles 3.1, 9 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il doit être regardé comme mineur jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

fondamentales et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

droit d'asile, qu'elle méconnaît ; -elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au regard de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'exécution

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article 3.1 du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le projet porte sur un terrain

3.1.7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ; - il ne méconnaît pas l’article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable

des dispositions de l'article 3.1 applicables à la zone URm1 du règlement du PLU-H est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de la règle de hauteur est

et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'illégalité du refus de titre qui lui

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article

et du droit d'asile car il est le père d'un enfant français ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier

suffisamment de postes pour compenser le manque d'accompagnants et couvrir la hausse des besoins des élèves en situation d'handicap ; * elle est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code

Et aux termes de l'article 3.1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

d’une erreur manifeste d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant.