AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd58014677423846
28 juin 2000
28 juin 2000
intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePage 61 sur 2938
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af1cdc6046d47092ece
3 juin 2026
3 juin 2026
et consignations ; qu'ainsi, l'actif de la société s'élève à 293 000 euros de trésorerie et 220 605 euros de factures à recouvrer, soit un montant total de 513 605 euros.
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