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58 751 résultats pour « article 296 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423846

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

Page 61 sur 2938

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af1cdc6046d47092ece

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et consignations ; qu'ainsi, l'actif de la société s'élève à 293 000 euros de trésorerie et 220 605 euros de factures à recouvrer, soit un montant total de 513 605 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03246_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Le 15 mars 2019, la commune de Val d'Isère a cédé à la société Chalet Izia les lots en volume n° 2, 4 et 6 situés sur les parcelles cadastrées section AI n° 1 et section AH n° 290, 291 et 292 issues de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110443

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme M... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d6766a2273490db10947b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

JEFCO domiciliée chez ALLIOS, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 775 560 295, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621245

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

1er : la réfaction prévue à l'article 298 septies 1° du code général des impôts, applicable aux quotidiens et assimilés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, est étendue aux publications visées au

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410e1f

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce à présenter une demande reconventionnelle en séparation de corps et vice-versa ; qu'il en résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601773_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

et 296.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910892_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876065

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 168 297, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041849453

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

dans l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 439763 ainsi que toute autre note, circulaire ou encore instruction précisant ou commentant l'article 3 du décret n° 2020-293 et de rendre public

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c84

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le vendeur, au vu du certificat de cession du 7 septembre 2016, avait lui acquis le véhicule BMW, avec un kilométrage garanti de 294 000 Kms.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91961

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

, 293, 343, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305320_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, 299, 304, 467, 468, 470 et 472 à Menton.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86731

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Lors du délibéré : Monsieur Jean DEGLISE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Messieurs Dominique BOUTTE, Président de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622718

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

est l'importation " ; qu'en application des dispositions de l'article 292-1 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'importation d'un produit est assise non pas sur les éléments

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889062

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté les recours gracieux relatifs à l'application de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500083_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Article 2 : Les conclusions de l’association France terre d’Asile fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edbc

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

290, 292 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que, d'une part, la copie de l'arrêt du 13 novembre 1991 modifiant la composition de la liste de session qui a été communiquée

Source officielle