proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 259 ancien, 433-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance valant défaut

acte du 12 février 1965, les époux X..., aux droits de qui se trouve aujourd'hui Mme X... seule, ont acquis des époux Z... un immeuble sis ..., moyennant une rente viagère indexée sur l'indice dit des 259

émanant du seul demandeur ; qu'ainsi la cour d'appel, en déduisant la preuve des violences et insultes dénoncées par l'épouse de mains courantes et d'une plainte déposée par celle-ci, a violé les articles

His detention in police custody had complied with Articles 258 and 259 of the Code. 6.

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT

256 du code général des impôts alors applicable, "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle

caractérise une faute disciplinaire de nature à justifier une sanction ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a commis un manquement au devoir de confraternité au sens de l'article

[V] [J], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L.223-7 du code de commerce, des articles 16 et 127 du Code de procédure civile, et de l'article R.4127-259 du Code de la santé publique, de :

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 258 du Code de procédure fiscale, les poursuites en matière fiscale, "sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites

retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la Cour adopte, étant encore observé que - si Monsieur [G] fait valoir que l'article

256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1966, applicable au cours de la période ci-dessus mentionnée : "1- Les affaires faites en France au sens des articles 258

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ; CONSIDERANT, EN

Il réclame le paiement de la somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée..." et qu'en vertu de l'article 258 du même code, une affaire est réputée faite en France,

       Article D. 259        "Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au      chef d'établissement ; ce dernier lui

) ; qu'en vertu de l'article R. 4127-259 du même code : Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. (...

As for the applicant’s counterclaim, the court referred to Articles   258 and 259 of the same Code.