Le délibéré a été fixé au 05 mars 2026 prorogé au 02 avril 2026 puis au 09 avril 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour

conclusions récapitulatives signifiées le 5 novembre 2024 aux termes desquelles Madame [O] [G] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article

Par acte du 13 juin 2013, Corinne X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 18/32779 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMGYN N° MINUTE : 10 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil Rendu

Il demande à la cour de convertir la demande initiale en un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage par application des articles 233 et 234 du code civil.

et Michel X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -reporté les effets du divorce entre les époux au 10 juillet 2007 - fixé à 40 000 € le capital que le mari doit payer à sa femme à titre

du 02 octobre 2009, Mme Y...épouse X...a assigné son époux devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins de voir prononcer le divorce en application de l'article

234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [G], [U], [W] [P] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Marion DIEVAL

66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE 233-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRET CONSTATE UN ENSEMBLE DE FAITS D'OU IL RESULTE QUE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE

soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation car il justifie avoir versé régulièrement de l'argent à la mère de son enfant, laquelle satisfait aux conditions fixées à l'article

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 09 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/03636

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02737

1] 2018 à [Localité 9] ; Vu l’assignation en date du 2 mai 2024 ; Vu l’acte sous seing privé contresigné par avocat signé le 1er juillet 2024 portant acceptation du principe du divorce, Vu les articles

aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 23/07502 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WGH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

l'audience d'orientation du 04 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance d’orientation en date du 04 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 novembre 2024 ; Prononce, par application des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024 N° RG 23/01080 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27WI Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre