Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise avec

L. 223-1 du code de la consommation, a produit un mémoire distinct, enregistré le 9 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les personnes (…) chargées d’une

Aux termes de l’article 23 de l’arrêté du 9 juillet 2021 susvisé : « La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée.

doit être écarté ; Considérant que l'article 23 de l'arrêté attaqué ne comporte pas de disposition statutaire ; que, dès lors le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article 17 de

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 38-1, 66 bis, 369 et 414

Il résulte du I de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise

insérée dans l'acte de cession ; que, par sentence du 9 avril 2009, un tribunal arbitral a, notamment, constaté que le prix de cession avait été intégralement payé, décidé que la clause figurant à l'article

grief à l'arrêt de les débouter de leur rappel de prime de 15 % et de leurs demandes de dommages-intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération, alors, selon le moyen, que l'article

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B a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

B..., demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

DE GARAGE, ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN CHANGER LA DESTINATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DES REGLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS SUBORDONNEE

1315 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur