en justice étant inapplicable contrairement à l'article 2239 du code civil visant l'hypothèse de la mesure d'instruction.

2229, 2232 et 2262 du code civil.

1109 et 1110 du code civil, ensemble les articles 2289 et 2313 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'acte dont la cause est illicite

Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de BAYONNE a : Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, vu les articles

N° J 17-83.612 F-N N° 2292 SM12 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

[K] [V] et Mme [N] [S] épouse [V] opposent les dispositions des articles L. 331-3, L. 332-1 anciens du code de la consommation et 2293 ancien du code civil.

1844-14 et 2219 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1988 avait été opposée par la SCI et les associés minoritaires

[H] [PK] des débats en ce qu'elles ont été rédigées par pure complaisance, Vu les articles 2229 et 2262 anciens du Code civil, Débouter M.

pertinents du code de procédure administrative ou du code civil.

2279, alinéa 1er du Code civil et a, du même coup, résisté à la doctrine de l'arrêt de cassation ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la bonne foi du tiers sous-acquéreur est présumée et relevé que ni

par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2015, devenu 2292, du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon

2229 et 2262 du Code civil ; Alors que 6°) les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée

2279 du Code civil en faveur du possesseur, de sorte que l'action en revendication de l'intéressé devait être rejetée ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et

2228 et suivants du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu que pour prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième