LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits

ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de qualifier le versement provisionnel effectué par la compagnie d'assurances d'offre provisionnelle au sens de l'article

contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que selon l'article L. 211-5, le bien doit notamment présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ; que

R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ; / 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25. " ; 2.

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

foncière est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est implanté l'immeuble ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.211

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

l'ordre public dans les conditions définies par l'article L 211-9.

L'article R. 211-16 du même code dispose que : " Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades

D'autre part, l'association Cercle Droit et Liberté, Me Mercier et Me Wood demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de

MOTIFS DE L'ARRET - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : Attendu qu'il résulte des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait

L. 211-16 du code du tourisme, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution

211-9 du Code des assurances n'avaient pas été respectées, a fait une exacte application de l'article L 211-13, prévoyant le doublement des intérêts ; qu'il importe peu que l'assureur ne soit pas partie

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonciation de saisie

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui

L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 215-1, L. 215-2 du Code rural, des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 27 avril 1999, de l'article 111-3 du Code pénal, et des articles 485 et 512 du Code de procédure

507 080, 92 francs produirait intérêt au double du taux légal pour la période comprise entre le mois d'août 1992 et le mois d'octobre 1993 ; " aux motifs en ce qui concerne la sanction prévue par l'article