Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022) et les productions, les sociétés Arcole industries et Mallarmé conseil ont relevé appel de l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce ayant rejeté leur

Cette ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Monsieur [H] [T] par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile le 30 juillet 2024

Ordonnance de révocation de clôture et prononçant une nouvelle clôture du 08 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été

de l'article 871 du Code de procédure civile.

[I] [N] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 13 août 2024. Par déclaration du 5 juin 2025, M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 223- 22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026 Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties

L'article L.632-4 du code de commerce dispose que l'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

* * * Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Besançon a : - déclaré l'opposition formée par la société HD CLUB à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 juin 2024

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

du code civil en leur rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER que les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST détenues à l'encontre de

L 622- 6 du code de commerce.

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 30 mars 2026 Rôle 2025 003559 DEMANDEUR : BHS ELEC (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, de la SELARL POIROT-BOURDAIN Avocat, plaidant

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.